1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande. Le fait pour un client de passer commande de produits, marchandises et/ou prestations de services, notamment de recherche, développement, essais, études, conseil ou assistance technique CHEM&FLOW (ci-après les « Produits et/ou Services ») implique une adhésion entière et sans restriction aux CGV. Toute condition contraire sera inopposable à CHEM&FLOW, à défaut d’acceptation expresse par CHEM&FLOW (notamment par la signature d’un contrat séparé).
2. OFFRES – COMMANDES – ACCEPTATION DES COMMANDES
Les fiches techniques et documents commerciaux CHEM&FLOW sont purement informatifs et sans valeur contractuelle. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. CHEM&FLOW fournit sur demande des offres de prix (ci-après les « Offres ») dont la durée de validité est spécifiée sur lesdites Offres ou, à défaut, sont valables pour une durée d’un (1) mois. Les commandes qui ne sont pas passées par écrit et par le donneur d’ordre, ne deviennent définitives que lors de la confirmation écrite de la commande par CHEM&FLOW (ci-après la « Confirmation de commande »). Toute modification pendant l’exécution desdites commandes ou de toute autre commande complémentaire fera l’objet d’une réévaluation (notamment technique, financière et de délais) et doit recevoir acceptation et confirmation écrite de notre part. En cas d’annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hors force majeure, le client sera tenu de régler l’intégralité des Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication, les Services déjà réalisés, ainsi que les coûts engagés et non récupérables, majorés d’une indemnité forfaitaire de cinq pour cent (5%) du montant total de la commande, avec un minimum de cinq cents euros (500 €). À défaut d’observations écrites du client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de la Confirmation de commande, celle-ci sera réputée acceptée, y compris quant à ses spécifications techniques et conditions financières. Sauf stipulation expresse contraire, les prestations de Services sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, CHEM&FLOW ne garantissant pas l’atteinte de résultats scientifiques, techniques ou économiques déterminés. Sauf stipulation contraire, les résultats, données, savoir-faire, méthodes, procédés et développements issus des Services demeurent la propriété exclusive CHEM&FLOW. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation défini dans l’Offre ou le contrat applicable. Les Offres sont établies sur la base des informations communiquées par le client. CHEM&FLOW ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées. Le client s’engage à coopérer activement avec CHEM&FLOW, qui ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation, notamment en fournissant dans les délais les informations, validations et moyens nécessaires à la bonne exécution des Services.
3. LIVRAISON – RISQUES
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Produits. Les modalités d’exécution des Services sont définies dans les différents articles des CGV ou dans les documents contractuels applicables. Les Produits sont livrés aux conditions expressément stipulées dans l’Offre ou la Confirmation de commande ou, à défaut, départ usine (EX WORKS INCOTERM 2020). Le transfert des risques interviendra selon l’Incoterm figurant dans l’Offre ou la Confirmation de commande. CHEM&FLOW ne saurait être tenue responsable des pertes, avaries ou retards survenus après transfert des risques selon l’Incoterm applicable. Toute réserve concernant la livraison doit être formulée sur le bon du transporteur, au moment de la réception des Produits. Toute constatation d’un défaut apparent dû au transport (avaries, manquants, perte, etc.) doit faire l’objet d’une prise de réserve écrite auprès du dernier transporteur connu, au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception des Produits. Le client s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services sont donnés à titre indicatif. S’agissant des Services, ces délais dépendent notamment de la nature des travaux, des aléas techniques et scientifiques, ainsi que de la coopération du client. Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas donner lieu à pénalités, annulation de commande ou indemnisation, sauf engagement exprès et écrit CHEM&FLOW. Les calendriers d’exécution des Services peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques, des résultats obtenus et des interactions avec le client. CHEM&FLOW pourra, si nécessaire, s’appuyer sur des partenaires pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité. En cas de retard imputable au client (notamment défaut de transmission d’informations, validation tardive, ou indisponibilité), les délais seront automatiquement prolongés sans que la responsabilité CHEM&FLOW puisse être engagée. Les livrables issus des Services (rapports, données, résultats, documents techniques) sont réputés livrés à leur mise à disposition au client, par tout moyen convenu (notamment voie électronique). Les risques liés à leur utilisation sont transférés au client dès cette mise à disposition.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont facturés en euros H.T. ou dans toute autre devise tel que stipulé dans une Offre. Ils s’entendent départ usine (EX WORKS INCOTERM 2020) sauf stipulation contraire dans l’Offre. Pour l’application des présentes CGV, les prix s’entendent prix nets. Ne sont pas compris dans le prix : la TVA, les frais de transport et/ou d’assurance, les droits de douane et taxes diverses. Les tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et CHEM&FLOW se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution significative du coût des matières premières.
5.2. Concernant les frais de traitement administratif, sauf stipulation contraire, toute commande d’un montant total inférieur à mille (1000) euros HT sera majorée d’un forfait de cent (100) euros HT au titre du coût de traitement administratif de la commande.
5.3. Concernant les conditions de paiement, CHEM&FLOW se réserve le droit de demander un acompte au client avant de lancer toute production et/ou de conditionner l’exécution des Services au paiement préalable d’acomptes ou de paiements intermédiaires. Les factures seront émises au départ des Produits de l’usine. En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de la facture. En tout état de cause, les ventes sur le territoire français sont soumises au respect de l’article L.441-6 du Code de Commerce et par conséquent, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les ventes export sont soumises aux conditions de paiement stipulées dans l’Offre de prix ou tout autre document contractuel (pro-forma, contrat de fourniture etc.). Par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par un assureur crédit-fournisseur de 1er rang, CHEM&FLOW se réserve la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute commande en cours ou pour toute nouvelle commande.
5.4. En cas de non-paiement d’une échéance à la date convenue, la déchéance du terme sera encourue de plein droit et sans formalité et la totalité du solde restant dû tant échu qu’à échoir sera immédiatement exigible tant pour la commande en cause que pour la totalité des commandes en cours. CHEM&FLOW se réserve en outre la possibilité de suspendre sans préavis la totalité des commandes, incluant exécution des Services et livraisons en cours, sans préavis ni indemnité. Pour les Services s’inscrivant dans la durée, CHEM&FLOW se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’évolution des conditions économiques, techniques ou réglementaires impactant leur exécution.
5.5. Toute somme non payée à son échéance, y compris du fait de la déchéance du terme, produira jusqu’à complet paiement du prix un intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage. Toute somme non payée à son échéance entraine également l’exigibilité immédiate d’une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant de cinq cents euros (500) euros. Sauf stipulation contraire, les frais liés à l’exécution des Services (notamment consommables, matières premières, analyses, déplacements, sous-traitance) sont facturés en sus.
5.6 Les estimations budgétaires éventuellement fournies n’ont qu’une valeur indicative. Le coût final des Services pourra varier en fonction des conditions réelles d’exécution.
5.7 Les Services sont facturés selon les modalités prévues dans l’Offre, pouvant inclure notamment facturation au temps passé, forfait par projet ou facturation par jalons (milestones).
6. CONTESTATION
Toute facture, ainsi que tout livrable ou résultat issu des Services, qui n’a pas été contesté par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa réception ou mise à disposition, est réputé accepté sans réserve. Toute contestation devra être motivée et accompagnée de tous éléments justificatifs utiles.
7. GARANTIE – RETOURS
7.1 CHEM&FLOW livre des Produits (i) dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus dans notre Offre ou dans la commande acceptée par CHEM&FLOW, (ii) dont l’emballage ou le conditionnement correspondent à celui qui est prévu dans l’Offre ou la Confirmation de commande et (iii) qui sont conformes à la description contractuelle et aux caractéristiques techniques résultant de la fiche produit incluse ou référencée dans la commande (ci-après les « Spécifications »).
7.2 Le terme « défaut de conformité » (ou le terme « non-conformité ») couvre un défaut de qualité, une non-conformité aux Spécifications et les défauts du Produit, de l’emballage ou du conditionnement. Dans l’appréciation de la non-conformité, il convient de tenir compte des tolérances d’usage. En outre, la garantie n’est due que pour autant que l’utilisation du Produit ait été conforme aux règles de l’art et aux recommandations générales d’utilisation et de stockage. CHEM&FLOW ne garantit pas l’aptitude des Produits ou des résultats des Services à un usage spécifique envisagé par le client, ni leur conformité à des contraintes réglementaires ou industrielles propres à l’activité du client.
7.3. Ainsi qu’il est dit ci-dessus à l’article 3, le client est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut apparent s’il ne formule pas auprès de CHEM&FLOW ou du dernier transporteur connu des réserves, en précisant la nature du défaut, dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de livraison des Produits. Passé ces délais et à défaut d’avoir émis des réserves, le client prendra les Produits vendus dans leur état, sans aucune garantie CHEM&FLOW pour les vices ou défauts afférents auxdits Produits, leur emballage et/ou leur conditionnement. En l’absence de réserves émises dans les délais prévus à l’article 6, les Services et leurs livrables seront réputés conformes et acceptés.
7.4. CHEM&FLOW ne sera pas responsable d’un défaut de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la commande. Les garanties prévues au présent article constituent les seules obligations de CHEM&FLOW au titre de la conformité des Produits et Services.
7.5. Si le client a notifié le défaut de conformité dans les délais et formes prévus à l’article 7.3., et si les services techniques CHEM&FLOW considèrent que la réclamation est justifiée, CHEM&FLOW pourra, à son choix, procéder a) soit au remplacement du Produit non-conforme par un nouveau Produit aux frais de CHEM&FLOW, b) soit au remboursement du prix facturé et effectivement payé pour un Produit dont la non-conformité est établie, c) soit accorder une ristourne sur les commandes futures. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client pour quelque autre cause que ce soit.
7.6. En aucun cas les défauts résultant de toute modification ou réparation apportée par le client, de tout stockage non conforme aux prescriptions CHEM&FLOW, de tous cas d’usure anormale, etc., ne pourront engager la responsabilité CHEM&FLOW, cette liste n’étant ni exhaustive ni limitative.
7.7. A la demande de CHEM&FLOW, le client devra retourner à CHEM&FLOW tout Produit prétendu non-conforme. Le choix du transporteur reste à la convenance de CHEM&FLOW. Tout retour devra être adressé à l’adresse que CHEM&FLOW communiquera au Client. Si le ou les produits s’avèrent conformes à la commande, CHEM&FLOW pourra les retourner au client, aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
7.8. Tout Produit retourné sans l’accord CHEM&FLOW sera refusé et ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remboursement.
7.9. Pour les Services, CHEM&FLOW s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables. Aucune garantie de résultat n’est fournie, notamment en matière de recherche, développement ou performance industrielle. Les résultats obtenus peuvent varier en fonction des conditions expérimentales et des paramètres non maîtrisables. Le client est seul responsable du respect de l’ensemble des réglementations applicables à l’utilisation, au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des Produits et résultats des Services, notamment en matière de sécurité, environnement et réglementation chimique.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. En professionnel averti, le client a, préalablement à la passation de la commande, procédé à l’étude attentive des Produits objets de la commande, de leurs Spécifications et de leur compatibilité avec d’autres composants.
8.2. Par la conclusion de la commande, le client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation du Produit et/ou des Services à ses besoins.
8.3. Le client renonce expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages indirects ou consécutifs, matériels et/ou immatériels, tels que les pertes de matériel, d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage du produit, quelle que soit l’identité de la personne qui a subi ledit dommage. CHEM&FLOW ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’exploitation industrielle, commerciale ou réglementaire des résultats issus des Services.
8.4. Le client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies dans les CGV. CHEM&FLOW ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation d’informations, données ou spécifications fournies par le client.
8.5. Le client a la responsabilité de vérifier la conformité du produit commandé au regard de la réglementation applicable localement, dans les lieux où il utilise ou fait livrer les produits commandés.
8.6. Sauf faute intentionnelle ou négligence lourde de CHEM&FLOW, la responsabilité de CHEM&FLOW est expressément exclue en cas de : (i) Perte d’identité, d’état ou de qualité intrinsèque du Produit consécutive à une modification de son état d’origine (qualités physiques et/ou chimiques notamment) du fait du revendeur et ou de l’utilisateur final, (ii) Détournement d’usage du produit par le client, (iii) Utilisation erronée de celui-ci ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession ou au-delà de la date de péremption, (iv) Stockage non conforme aux prescriptions d’utilisation.
8.7. Toute action en responsabilité à l’encontre de CHEM&FLOW devra être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du fait générateur. En tout état de cause, la responsabilité totale de CHEM&FLOW, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement perçu par CHEM&FLOW au titre de la commande concernée.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de CHEM&FLOW, jusqu’à complet règlement des factures correspondantes, ce que le client accepte expressément.
9.2. Le paiement est considéré réalisé à l’encaissement du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas des paiements au sens de la présente disposition. S’agissant des livrables issus des Services, aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’utilisation n’est transféré au client avant paiement intégral des sommes dues.
9.3. Les produits ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation CHEM&FLOW avant le complet paiement du prix. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer CHEM&FLOW immédiatement. En cas de non-paiement, le client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de transmettre tout livrable, résultat ou donnée issu des Services.
9.4. Le client peut vendre les Produits dans le cadre habituel de ses affaires. Toutes les créances résultant de la revente sont par la présente automatiquement cédées à CHEM&FLOW, en paiement des créances du client. CHEM&FLOW se réserve le droit de suspendre ou interdire l’utilisation des livrables en cas de non-respect des conditions de paiement.
9.5. A défaut de paiement à l’une des échéances prévues dans la confirmation de commande, CHEM&FLOW se réserve le droit de terminer le contrat unilatéralement. La résolution sera notifiée par écrit au client. Après notification de la résolution, le client sera tenu de restituer les Produits sans délai.
9.6. Les Produits seront conservés aux frais et risques du client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques à la charge du client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages éventuels occasionnés par les produits) dès le départ des entrepôts CHEM&FLOW.
9.7. Le client prêtera son assistance à CHEM&FLOW pour l’adoption de toutes mesures nécessaires à la conservation de ses droits.
10. FORCE MAJEURE
CHEM&FLOW sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits et/ou Services, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez CHEM&FLOW ou chez ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, épidémie, attentat, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté CHEM&FLOW entraînant un chômage partiel ou total chez CHEM&FLOW, ou ses fournisseurs. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations CHEM&FLOW seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité. Les délais d’exécution seront prolongés en conséquence et les coûts supplémentaires éventuellement engagés feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des coûts engagés.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie conserve la propriété exclusive de ses connaissances, savoir-faire, méthodes, procédés, outils, logiciels, données et droits de propriété intellectuelle antérieurs à la relation contractuelle. Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CHEM&FLOW, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont CHEM&FLOW est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Sauf stipulation contraire expresse, l’ensemble des résultats, développements, améliorations, données, inventions, procédés et savoir-faire issus des Services demeurent la propriété exclusive CHEM&FLOW. CHEM&FLOW pourra concéder au client un droit d’utilisation des résultats, non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le client s’interdit toute tentative d’analyse, de reproduction, d’ingénierie inverse ou d’exploitation des Produits ou résultats des Services en vue d’en extraire les procédés, compositions ou savoir-faire sous-jacents. Les méthodes, protocoles expérimentaux, conditions opératoires et plus généralement le savoir-faire mis en oeuvre par CHEM&FLOW restent strictement confidentiels et sa propriété exclusive. CHEM&FLOW demeure libre d’utiliser, d’exploiter, de développer et de valoriser librement son savoir-faire, ses compétences, ses méthodes et les connaissances acquises à l’occasion de l’exécution des Services, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles propres au client.
12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, scientifiques), obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’exécution des commandes et ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans après son expiration. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie réceptrice, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV sont établies en langue française, cette version prévaudra en cas de problème d’interprétation avec une traduction. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avère(nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres dispositions ne s’en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant et conserveront leur plein effet, les parties s’engageant à substituer à la stipulation invalidée une stipulation valable reflétant autant que possible l’intention initiale. CHEM&FLOW se réserve le droit de céder à des tiers les droits et/ou obligations à l’égard du client résultant des relations contractuelles. Le fait pour CHEM&FLOW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, ainsi que les documents contractuels associés, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document contractuel spécifique signé entre les parties (notamment offre, contrat cadre, accord de confidentialité ou cahier des charges), ces derniers prévaudront, sous réserve d’acceptation expresse par CHEM&FLOW. Seules les conditions particulières de vente et/ou des avenants éventuels dûment signés par CHEM&FLOW pourront annuler, déroger et/ou remplacer les présentes CGV.
14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les relations entre CHEM&FLOW et le client sont régies par le droit français qui est seul applicable étant toutefois précisé que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable aux relations commerciales nouées dans le cadre des présentes. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend, notamment par voie de négociation ou de médiation, préalablement à toute action contentieuse. Lorsque le client est situé en France et à défaut de règlement amiable du différend dans les trente (30) jours de la notification d’un différend par une Partie à l’autre, les tribunaux de commerce de Paris (France) sont seuls compétents pour connaître tous les différends résultant tant de l’application des présentes conditions générales de vente que de leur exécution ou de leur interprétation, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le client est situé hors de France et à défaut de règlement amiable dans le même délai sus visé de trente (30) jours, tous différends découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement conformément audit Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés. Le siège de l’arbitrage sera Nantes et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.